Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'âge de départ à la retraite. Actuellement, il est nécessaire d'être âgé de soixante ans au moins avant de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite (article R. 351-2 du code de la sécurité sociale). Or, certains salariés sont entrés très tôt dans la vie active. Sans avoir atteint cet âge, ils totalisent déjà, de ce fait, les 40 annuités de cotisations requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Compte tenu de la situation du marché de l'emploi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ce dispositif, de façon à permettre aux personnes qui le souhaitent de demander la liquidation d'une pension de vieillesse avant l'âge de soixante ans, dès lors qu'elles justifient de la durée d'assurance requise.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 27/03/2003
La concertation s'engage sur l'avenir des régimes de retraite. Dans ce cadre, la demande de partir à la retraite avant soixante ans, pour les personnes ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui totalisent cent soixante trimestres bien avant l'âge légal, sera étudiée avec attention. L'impact d'une mesure générale sur l'équilibre des régimes de retraite mérite toutefois d'être rappelé. En effet, compte tenu de l'importance de la population concernée, les conséquences financières, pour un départ avant soixante ans, sans autre condition que de bénéficier de cent soixante trimestres d'assurance, sont chiffrées à 13 milliards d'euros pour les régimes de base et les régimes complémentaires.
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