Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement des biocarburants. La Commission de l'Union européenne a récemment transmis deux propositions de directives visant au développement du biocarburant. La première prévoit de donner un statut fiscal spécifique et pérenne aux biocarburants, la seconde fixe des objectifs de consommation en biocarburants graduels applicables à chaque Etat membre. Considérant les débouchés que cette démarche peut apporter pour l'agriculture de notre pays, les effets positifs qu'elle aurait en matière de lutte contre la pollution atmosphérique et l'effet de serre, mais aussi l'indépendance énergétique de l'Europe, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces propositions soient effectivement suivies d'effets en France.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/10/2002
La commission a transmis au Conseil le 19 décembre 2001 deux propositions de directives portant sur les biocarburants concernant, pour l'une, l'harmonisation des règles fiscales applicables aux biocarburants et, pour l'autre, la promotion de l'usage des biocarburants dans les transports sur la période 2005-2010. Ces propositions sont conformes à la politique menée par la France depuis 1992, année de l'adoption par le Parlement d'un régime fiscal visant à opérer une défiscalisation partielle applicable aux biocarburants. Le dispositif national, modifié par la loi de finances rectificative pour 1997, a été validé par une décision du conseil du 25 mars 2002. La première proposition de directive, qui a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil des ministres des finances (Ecofin) du 20 juin 2002, devrait permettre de donner un statut fiscal pérenne aux biocarburants, sous réserve d'un accord préalable du Conseil sur la seconde proposition de directive, visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants dans les transports. En effet, jusqu'à présent, les exonérations partielles de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) en faveur des biocarburants étaient obtenues par dérogation spécifique à la directive relative à l'harmonisation des accises (directive 98/81/CEE du Conseil). La France a ainsi été autorisée, par décision de la commission en date du 9 avril 1997, à mettre en place une exonération partielle de la TIPP sur les esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV) incorporés au gazole et sur l'éthanol incorporé sous forme d'éthyltertiobutylether (ETBE) aux essences, qui a été transcrite dans la loi de finances rectificative pour 1997 modifiée par celles pour 1998 et 1999. Cette politique s'est révélée efficace puisque la France est le premier producteur européen de biocarburants, avec une production de l'ensemble des filières de 400 000 tonnes en 2001 représentant environ 1 % de la consommation de carburants. La décision d'autorisation de la commission ayant été invalidée par le tribunal de première instance des Communautés européennes, la France a réintroduit une nouvelle demande de dérogation qui lui a été accordée. Celle-ci lui donne la possibilité d'appliquer de façon rétroactive un taux différencié de droits d'accises sur les EMHV et sur l'ETBE à compter du 1er novembre 1999 jusqu'au 21 décembre 2003, les agréments délivrés avant cette date étant valables pour une durée de six ans. Le projet de loi de finances 2003 présentera les mesures de transcription de cette décision. Le Gouvernement est donc favorable à l'économie générale de ces propositions qui correspondent à ses préoccupations, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre nationale de taux réduits d'accise en faveur des biocarburants. Toutefois, à ce stade des travaux communautaires, le contenu de ces propositions de directives est toujours susceptible d'évoluer et il est donc prématuré de se prononcer sur les futures mesures d'application à prendre au niveau national. Le Gouvernement veillera néanmoins, le moment venu, à la transposition en droit interne de ces nouvelles directives, lorsqu'elles auront été adoptées par le Conseil de l'Union européenne.
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