Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 04/07/2002
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par la société centrale canine. L'introduction récente de la " puce électronique " pour l'identification des chiens, modifie en effet l'équilibre financier du fichier national canin. La mise en place de cette nouvelle technique n'ayant pas été accompagnée de revenus de substitution, les recettes de la société centrale canine ont baissé de 25 % ces derniers mois. Aussi, étant dans l'obligation d'assumer les charges indispensables à l'exercice de sa délégation de services publics, la société centrale canine envisage un plan social et une réduction de ses activités, préjudiciables à sa mission et plus généralement à la nécessité d'assurer la sécurité de nos concitoyens dans les territoires d'errance de chiens dangereux. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il envisage de prendre pour permettre à la société centrale canine de poursuivre sereinement ses activités de délégation de services publics.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
L'honorable sénateur interroge le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la détérioration de la situation financière de la Société centrale canine, sur l'avenir du fichier national canin et la gestion du suivi des chiens identifiés. Concernant la détérioration de la situation financière de la Société centrale canine, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a demandé à une mission d'audit d'établir un bilan des conditions actuelles d'exécution de la mission de service public confiée à la Société centrale canine. Cette mission a, dès le 29 mai 2002, commencé ses travaux et a transmis le 11 juillet 2002 un rapport au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce rapport suggère notamment une augmentation du prix de la carte d'identification par tatouage et une modification du dispositif financier afin de mieux prendre en compte financièrement les activités menées par la Société centrale canine dans le cadre du suivi des chiens identifiés par radiofréquence. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a confirmé à la Société centrale canine que le prix de la délivrance de la carte d'identification par tatouage, qui prend en compte l'ensemble des aspects techniques et administratifs de la gestion de l'identification, passe de 5,34 à 7,62 euros. Concernant la modification du dispositif financier, sa réalisation est actuellement en cours d'étude. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tient à assurer l'honorable sénateur de son attachement à la continuité du service public de l'identification canine et donc de la gestion du fichier national et qu'il mettra en oeuvre la solution la plus adaptée à la continuité de ce service public. Le suivi des chiens identifiés est toujours une mission à assurer dans le cadre du service public.
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