Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 04/07/2002
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'accord concernant la revalorisation des honoraires conclu entre les Caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats de médecins généralistes. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ainsi que la Fédération des mutuelles de France s'inquiètent du fait que les contreparties demandées aux médecins sont insignifiantes par rapport au gain financier qui en résulte pour eux. La FNATH ainsi que la FMF auraient souhaité que cette négociation soit l'occasion d'un dialogue social et d'une mise à plat plus globale du système de soins, du rôle du généraliste et d'une modification en profondeur des pratiques médicales, dans le cadre d'une vaste consultation de toutes les parties prenantes. Au-delà de la recherche d'une juste rémunération des professionnels de santé, le problème posé est celui d'une réforme structurelle des systèmes d'assurance maladie et de santé qui permette l'accès de tous à la prévention et à des soins de qualité. Il est à redouter que l'accord du 5 juin ne se traduise, à terme, par une augmentation de la contribution des assurés et que les sommes énormes - plus d'un milliard d'euros - consacrées à la revalorisation substantielle des honoraires des généralistes n'hypothèquent gravement et durablement l'amélioration nécessaire de certaines prestations en nature ainsi que des revenus de remplacement dont les niveaux sont indignes d'un pays développé. Il lui demande comment il envisage de faire respecter l'engagement moral des médecins si aucun contrôle ni sanction n'accompagnent ces accords.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 09/01/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention sur la revalorisation tarifaire dont ont bénéficié les médecins généralistes libéraux et sur l'insuffisance des contreparties qui leur auraient été demandées. L'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes, signé entre les caisses nationales d'assurance maladie et MG-France, approuvé par arrêté du 28 juin 2002, prévoit effectivement, à compter du 1er juillet 2002, des mesures spécifiques de revalorisation du tarif de la consultation au cabinet qui passe de 18,50 à 20 euros et celle du tarif de la visite de 16,77 à 20 euros, une réforme des indemnités de déplacement et de la majoration de maintien à domicile. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rappelle d'abord qu'à l'exception de la revalorisation d' 1 euro par consultation accordée en mars 2002, les tarifs de consultation des médecins généralistes n'avaient fait l'objet d'aucune revalorisation depuis mars 1995. En contrepartie de la revalorisation de l'acte de soins, tous les médecins s'engagent conventionnellement à établir à partir du 1er juillet 2002 et jusqu'au 30 juin 2003 leurs prescriptions médicamenteuses en dénomination commune - DC - ou en génériques avec un objectif en moyenne nationale de 25 % des prescriptions en dénomination commune dont 12,5 % en génériques. Un groupe de suivi a été mis en place, auquel sera associé l'ensemble des acteurs concernés ; il permettra l'évaluation de la mise en oeuvre de cet élément essentiel de l'accord. Des premiers résultats encourageants sont d'ores et déjà enregistrés par la CNAMTS, en ce qui concerne l'augmentation en volume de la prescription des médicaments génériques. Le coût du passage de la consultation à 20 euros est estimé à 250 millions d'euros en dépenses remboursées par les régimes de base. Les dépenses sont gagées par les économies que génère le développement de la prescription de génériques. Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2002, le coût des visites se décompose en une consultation au domicile du patient de 20 euros à laquelle s'ajoute une majoration de déplacement (MD) remboursée seulement si le médecin estime que le déplacement est médicalement justifié. L'avenant n° 10 définit les circonstances dans lesquelles cette justification est présumée. Le coût de cette mesure est estimé à 175 millions d'euros mais seulement 135 pour les régimes de base, compte tenu notamment de la diminution prévisible du nombre de visites. Par ailleurs, est annexé à l'avenant n° 10, un accord de bon usage des soins qui sensibilise les médecins à la prescription d'antibiotiques (mise à disposition des médecins généralistes d'un test de diagnostic rapide de l'angine pour réserver les prescriptions d'antibiotiques aux seuls cas où ils seraient nécessaires). L'accord du 5 juin 2002 comprend également un dispositif ayant pour objet de favoriser les soins au cabinet du médecin en limitant le recours aux visites à domicile à des situations correspondant à une véritable impossibilité pour le patient à se déplacer. Le principe est l'identité du coût pour l'assurance maladie de la consultation au cabinet et de la consultation au domicile du patient, celle-ci donnant lieu à la prise en charge à compter du 1er octobre d'une majoration de déplacement dans des circonstances déterminées tenant à l'état du patient. Enfin, au niveau national ou régional, d'autres accords de bon usage des soins, de contrats de bonne pratique ou de santé publique portant notamment sur les prescriptions à service médical rendu insuffisant, sur la polymédication des personnes âgées, sur les vaccinations ou sur la prise en charge des lombalgies sont prévus. Le texte de l'avenant précise que la mise en oeuvre de l'accord du bon usage des soins doit conduire à une diminution du nombre d'actes de soins hors cabinets. Un tel accord est novateur. Il repose effectivement sur la confiance dans l'esprit de responsabilité des médecins généralistes. Les parties à cet accord, notamment les syndicats médicaux signataires, sont conscients du caractère exemplaire de tels engagements et de la nécessité pour eux de prouver l'efficacité d'une politique acceptée de maîtrise des coûts des soins.
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