Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 04/07/2002
M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur la difficulté d'accéder à la location pour les personnes à revenus modérés. Dans l'actuel contexte de flambée des prix sur le marché de l'immobilier en Ile-de-France, la nature et la quantité des pièces demandées par les agences immobilières aux locataires potentiels et à leurs garants sont souvent ressenties comme des critères de sélection abusifs voire insurmontables. Inquiet du caractère socialement et financièrement discriminatoire de telles pratiques, incitant sans aucun doute un certain nombre de locataires à se replier sur la solution du logement social, alors même qu'ils n'en sont pas prioritairement bénéficiaires, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de prévenir cette tendance.
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Réponse du Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine publiée le 09/01/2003
L'inflation des garanties demandées sous des formes diverses aux candidats à la location pose un problème d'autant plus aigu que la forte demande locative, notamment en région parisienne, amène les locataires à devoir supporter des exigences excessives pour ne pas risquer de perdre leur chance d'accès à un logement. Deux démarches s'efforcent d'apporter des réponses au problème évoqué par l'honorable parlementaire. En premier lieu, le dispositif " Loca-pass " créé en 1999 a pour objet d'apporter, d'une part, une garantie couvrant les risques d'impayés, assurant au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives pendant une durée de trois ans et, d'autre part, le financement du dépôt de garantie évitant l'avance de trésorerie des deux mois de loyer de caution pour le locataire entrant dans les lieux. Ce dispositif est destiné aux salariés du secteur assujetti à la contribution 1 % ainsi qu'aux jeunes de moins de trente ans. Il connaît un réel succès puisque le nombre d'aides accordées est passé de 3 950 pour l'année 1999 à 28 600 en 2000 puis à 138 800 en 2001 pour les garanties de loyer et charges, et de 7 900 en 1999 à 48 800 en 2000, puis à 224 300 en 2001 pour les dépôts de garantie, ce qui donne un total de 363 100 aides pour la dernière année, dépassant largement l'objectif de 150000 aides par an affiché dans la convention de création et de son avenant du 7 mars 2001. La localisation géographique de ces aides, notamment en région parisienne, est très délicate puisque les chiffres sont connus par organisme collecteur (local, départemental ou national), ce qui ne permet pas toujours de déterminer l'origine des bénéficiaires. Le développement spectaculaire - même si un léger infléchissement a été constaté au 1er trimestre 2002 - de ce dispositif, répondant spécifiquement à la préoccupation manifestée par la question de l'honorable parlementaire, permet de penser qu'il jouera un rôle important dans la régulation de ces garanties trop contraignantes exigées des candidats à la location.
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