Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 04/07/2002
M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'accord conclu le 5 juin avec les syndicats de médecins. Malgré la sortie d'un conflit difficile et la prise en compte du rôle essentiel des médecins de ville, il s'interroge sur la pérennité post-électorale des mesures proposées. Il souhaite attirer son attention sur les termes de l'accord spécifiant que tous les médecins s'engagent conventionnellement à prescrire plus de médicaments génériques et moins d'antibiotiques. Il lui demande de quelles garanties il dispose pour que les médecins s'orientent effectivement vers ces mesures. Il lui rappelle en effet que la première tentative ébauchée en 1995 lors du Plan Juppé n'avait donné aucun résultat tangible en matière de maîtrise des prescriptions. Il lui demande enfin comment il entend financer ces mesures. Ce financement ne saurait en effet reposer uniquement sur un pari sur l'avenir. Il s'interroge en particulier, à l'instar de M. le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur de possibles hausses des cotisations sociales, qui ne manqueraient pas de pénaliser les plus faibles.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 09/01/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention sur la revalorisation tarifaire dont ont bénéficié les médecins généralistes libéraux et sur l'insuffisance des contreparties qui leur auraient été demandées. L'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes, signé entre les caisses nationales d'assurance maladie et MG-France, approuvé par arrêté du 28 juin 2002, prévoit effectivement, à compter du 1er juillet 2002, des mesures spécifiques de revalorisation du tarif de la consultation au cabinet qui passe de 18,50 à 20 euros et celle du tarif de la visite de 16,77 à 20 euros, une réforme des indemnités de déplacement et de la majoration de maintien à domicile. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rappelle d'abord qu'à l'exception de la revalorisation d' 1 euro par consultation accordée en mars 2002, les tarifs de consultation des médecins généralistes n'avaient fait l'objet d'aucune revalorisation depuis mars 1995. En contrepartie de la revalorisation de l'acte de soins, tous les médecins s'engagent conventionnellement à établir à partir du 1er juillet 2002 et jusqu'au 30 juin 2003 leurs prescriptions médicamenteuses en dénomination commune - DC - ou en génériques avec un objectif en moyenne nationale de 25 % des prescriptions en dénomination commune dont 12,5 % en génériques. Un groupe de suivi a été mis en place, auquel sera associé l'ensemble des acteurs concernés ; il permettra l'évaluation de la mise en oeuvre de cet élément essentiel de l'accord. Des premiers résultats encourageants sont d'ores et déjà enregistrés par la CNAMTS, en ce qui concerne l'augmentation en volume de la prescription des médicaments génériques. Le coût du passage de la consultation à 20 euros est estimé à 250 millions d'euros en dépenses remboursées par les régimes de base. Les dépenses sont gagées par les économies que génère le développement de la prescription de génériques. Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2002, le coût des visites se décompose en une consultation au domicile du patient de 20 euros à laquelle s'ajoute une majoration de déplacement (MD) remboursée seulement si le médecin estime que le déplacement est médicalement justifié. L'avenant n° 10 définit les circonstances dans lesquelles cette justification est présumée. Le coût de cette mesure est estimé à 175 millions d'euros mais seulement 135 pour les régimes de base, compte tenu notamment de la diminution prévisible du nombre de visites. Par ailleurs, est annexé à l'avenant n° 10, un accord de bon usage des soins qui sensibilise les médecins à la prescription d'antibiotiques (mise à disposition des médecins généralistes d'un test de diagnostic rapide de l'angine pour réserver les prescriptions d'antibiotiques aux seuls cas où ils seraient nécessaires). L'accord du 5 juin 2002 comprend également un dispositif ayant pour objet de favoriser les soins au cabinet du médecin en limitant le recours aux visites à domicile à des situations correspondant à une véritable impossibilité pour le patient à se déplacer. Le principe est l'identité du coût pour l'assurance maladie de la consultation au cabinet et de la consultation au domicile du patient, celle-ci donnant lieu à la prise en charge à compter du 1er octobre d'une majoration de déplacement dans des circonstances déterminées tenant à l'état du patient. Enfin, au niveau national ou régional, d'autres accords de bon usage des soins, de contrats de bonne pratique ou de santé publique portant notamment sur les prescriptions à service médical rendu insuffisant, sur la polymédication des personnes âgées, sur les vaccinations ou sur la prise en charge des lombalgies sont prévus. Le texte de l'avenant précise que la mise en oeuvre de l'accord du bon usage des soins doit conduire à une diminution du nombre d'actes de soins hors cabinets. Un tel accord est novateur. Il repose effectivement sur la confiance dans l'esprit de responsabilité des médecins généralistes. Les parties à cet accord, notamment les syndicats médicaux signataires, sont conscients du caractère exemplaire de tels engagements et de la nécessité pour eux de prouver l'efficacité d'une politique acceptée de maîtrise des coûts des soins.
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