Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 04/07/2002
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir du fichier national canin. L'introduction récente de la puce électronique pour l'identification des animaux a fragilisé l'équilibre financier de cet outil. L'association qui bénéficie d'une délégation de service public réalisait avec efficacité le rapprochement entre le propriétaire du chien, les services des mairies ou de la gendarmerie, ou le simple citoyen qui recueillait cet animal. Privé du fichier national canin, le maire qui a des pouvoirs de polices particuliers à l'égard des animaux dangereux pourrait se retrouver dans l'impossibilité de faire face à ses obligations en matière de sécurité. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin d'assurer la pérennité de ce fichier essentiel à la maîtrise des chiens perdus ou errants.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
L'honorable sénateur interroge le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la détérioration de la situation financière de la Société centrale canine, sur l'avenir du fichier national canin et la gestion du suivi des chiens identifiés. Concernant la détérioration de la situation financière de la Société centrale canine, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a demandé à une mission d'audit d'établir un bilan des conditions actuelles d'exécution de la mission de service public confiée à la Société centrale canine. Cette mission a, dès le 29 mai 2002, commencé ses travaux et a transmis le 11 juillet 2002 un rapport au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce rapport suggère notamment une augmentation du prix de la carte d'identification par tatouage et une modification du dispositif financier afin de mieux prendre en compte financièrement les activités menées par la Société centrale canine dans le cadre du suivi des chiens identifiés par radiofréquence. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a confirmé à la Société centrale canine que le prix de la délivrance de la carte d'identification par tatouage, qui prend en compte l'ensemble des aspects techniques et administratifs de la gestion de l'identification, passe de 5,34 à 7,62 euros. Concernant la modification du dispositif financier, sa réalisation est actuellement en cours d'étude. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tient à assurer l'honorable sénateur de son attachement à la continuité du service public de l'identification canine et donc de la gestion du fichier national et qu'il mettra en oeuvre la solution la plus adaptée à la continuité de ce service public. Le suivi des chiens identifiés est toujours une mission à assurer dans le cadre du service public.
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