Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 04/07/2002
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes des psychologues à l'égard de l'ordonnance 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives européennes 89/48 et 92/51. L'article 11 prévoit notamment d'accorder le titre de psychologue à des demandeurs justifiant de deux années d'expérience professionnelle dans un Etat membre ou Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à sa pratique. En outre, ledit article assimilerait les psychologues aux professions de santé, à plus forte raison paramédicales. Ainsi, des personnes qui n'auront pas suivi une formation universitaire en psychologie et ne pourront justifier avec fiabilité d'une expérience conséquente en la matière pourront se prévaloir du titre de psychologue. Cette ordonnance risque d'être particulièrement dommageable à la profession et d'entraîner toutes sortes d'abus. Les praticiens sont profondément attachés à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 qui garantit leur qualification. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que l'exercice de cette profession soit réservé aux titulaires d'un diplôme universitaire de 3e cycle.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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