Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le système électoral des caisses de Mutualité sociale agricole, modifié dans le cadre de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. En effet, un des particularismes du régime de la protection sociale de la MSA a été supprimé, à savoir l'élection des électeurs du 1er collège (exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre) et du 3e collège (exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre) des délégués cantonaux. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de rétablir l'article L. 723-16 du code rural et, par voie de conséquence, d'abroger l'article 22-I-12° de la loi de modernisation sociale précitée.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/10/2002
L'article 22 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a réformé les élections aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. Parmi les mesures adoptées figurent les modalités selon lesquelles devra s'opérer, en 2005, lors de la prochaine échéance électorale, la désignation des représentants des exploitants agricoles individuels et des employeurs de main-d'oeuvre salariée agricole. L'évolution démographique des professions agricoles a en effet démontré, lors des élections de 1999, que le vote à l'échelon communal n'était plus adapté. Ainsi, lors des dernières élections, il a été relevé un nombre important de circonscriptions sans candidat. Pour 109 942 sièges de délégués communaux et cantonaux des trois collèges électoraux, seuls 76 465 délégués ont été effectivement élus, ce qui correspond globalement à 72,48 % des sièges pourvus dans le 1er collège (celui des exploitants individuels) et 58,11 % des sièges pourvus dans le 3e collège (celui des employeurs). En outre, moins de 50 % des sièges du 3e collège ont été pourvus dans le ressort de 30 caisses de mutualité sociale agricole. Par ailleurs, en raison de la baisse du nombre des inscrits dans les collèges électoraux de non-salariés agricoles, le nombre d'exploitants ayant voté à l'urne a été dans certaines mairies extrêmement faible. Aussi, à la demande tant de l'association des maires de France que de l'ensemble des préfets des départements qui sont chargés de l'organisation de ces élections, le dispositif législatif prévoit-il, d'une part, que les prochaines élections en 2005 se dérouleront au niveau cantonal dans les trois collèges et, d'autre part, que les électeurs pourront voter soit à l'urne, soit par correspondance, sans condition d'empêchement. Il s'agit d'une disposition importante de simplification souhaitée par un très grand nombre de maires, qui préserve la désignation démocratique des représentants de la profession agricole et leur niveau de représentation.
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