Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la simplification et la clarification du système des aides et des prestations familiales. Il existe à l'heure actuelle 13 principales prestations familiales nationales différentes donnant lieu à 37 barèmes applicables, sans compter une multiplicité d'aides municipales, régionales ou encore de l'éducation nationale. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère délégué à la famille
Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 19/09/2002
La simplification de la législation applicable aux prestations familiales fait partie des objectifs inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2001-2004 signée entre la caisse nationale des allocations familiales et l'Etat. Cet objectif de simplification, dont le Gouvernement a fait une priorité, ne doit pas nuire à la capacité de notre système de prestations familiales à répondre à des situations particulières et à des besoins différents. Le Gouvernement envisage par ailleurs d'instaurer une allocation unique d'accueil du jeune enfant, destinée à remplacer tout ou partie des dispositifs existants relatifs aux aides à la petite enfance. Cette allocation offrira une liberté de choix aux parents quant au mode de garde de leurs enfants et simplifiera le dispositif d'aide.
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