Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés générées pour un grand nombre de collectivités locales par les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Si la recherche d'une plus grande mixité sociale constitue un objectif louable en soi, la méthode mise en oeuvre est, dans certains cas, inapplicable sur le terrain. Elle est, par ailleurs, ignorante du parc de logement social de fait qui pose souvent de très importants problèmes aux collectivités locales. Enfin, et c'est là sans doute sa conséquence la plus préoccupante, elle a pour effet de concentrer encore davantage dans les grands ensembles les plus dégradés les populations les plus fragiles, dans la mesure où ils ne seront pas détruits ou très largement " dédensifiés ", et dans la mesure où subsistera une demande de logement non satisfaite parmi les personnes ne pouvant pas accéder au parc locatif privé ou social de meilleure qualité. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de faire reconsidérer par le Parlement l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 12 décembre 2000.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 05/09/2002
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a demandé à ses services d'entamer une réflexion sur les adaptations législatives que nécessite l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les observations formulées par l'honorable parlementaire seront intégrées à cette réflexion.
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