Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 04/07/2002
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'obligation qui est faite aux Français titulaires d'une retraite de base de la sécurité sociale émise par la CNAVTS (Caisse nationale d'assurance vieillesse), et qui résident à l'étranger, de produire, au moins une fois par an, une attestation d'existence visée par les autorités locales de leurs pays de résidence ou par nos consulats. Il s'étonne du maintien de cette mesure alors que le décret relatif à la simplification des formalités administratives n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 et la circulaire ministérielle du 26 décembre 2000 prise pour son application admettent désormais une simple attestation sur l'honneur, document accepté par de nombreuses administrations françaises - telles que le Trésor public - y compris pour les Français vivant hors de France, et suppriment l'attestation d'existence en France métropolitaine ainsi que dans les DOM-TOM. Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les pensionnés français résidant à l'étranger soient également habilités à produire une attestation sur l'honneur et ne soient plus assujettis à l'obligation de produire une attestation d'existence visée par les autorités locales ou consulaires, attestation sur l'honneur qui pourrait être accompagnée par exemple de la copie de leur carte d'immatriculation consulaire, ou de la copie de leur carte d'identité ou de leur passeport français afin de se prémunir contre tout risque de fraude, procédure qui permettrait de simplifier concrètement la vie administrative de nos compatriotes expatriés dont les lieux de résidence sont quelquefois éloignés des consulats dont ils dépendent.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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