Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 04/07/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation délicate dans laquelle se trouvent aujourd'hui un certain nombre de maisons familiales rurales et de centres de formation et de promotion des Pays de la Loire. En effet, ces établissements, grands acteurs de la formation continue financée par le conseil régional, reçoivent de nombreux stagiaires demandeurs d'emploi. Ces derniers bénéficient d'aides à la formation accordées par les ASSEDIC. Or, après avoir très largement distribué ces aides à la formation dans le cadre du PARE (plan d'aide au retour à l'emploi) le bureau des ASSEDIC des Pays de la Loire a décidé de limiter ces aides aux formations de durée inférieure à six mois susceptibles de déboucher rapidement sur un emploi dans des secteurs professionnels dits en tension L'effet de cette décision, prise brutalement avec une mise en application immédiate, est catastrophique. Les désistements et les abandons sont nombreux, ce qui compromet le fonctionnement et même le démarrage de formations conventionnées par le conseil régional. La pérennité de ces centres, qui participent à l'outil régional de formation, apparaît quant à elle largement mise en péril. Dans ce contexte, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation inacceptable.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 05/12/2002
Mis en place par la convention du 1er janvier 2001, le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) est un dispositif qui lie indemnisation et aide au retour à l'emploi et correspond à la volonté des partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage d'intervenir largement dans le domaine de la réinsertion des demandeurs d'emploi indemnisés en participant financièrement à plusieurs types de projets. Les partenaires sociaux ont prévu dans le cadre de la convention de l'assurance chômage du 1er janvier 2001 de consacrer chaque année, jusqu'au 31 décembre 2003, 470 millions d'euros à des mesures " actives " en faveur du retour à l'emploi. Au cours du second semestre 2001, 80 % des demandeurs d'emploi ont opté pour le PARE ; aujourd'hui près de la totalité y ont souscrit. Cela se traduit en particulier par un investissement fort dans le domaine de la formation professionnelle. Ainsi, l'article 45 de la convention du 1er janvier 2001 institue une aide à la formation qui correspond à la prise en charge des frais de formation, des frais de dossier et d'inscription et des frais de transport et d'hébergement. Le bénéfice de cette aide est réservé aux demandeurs d'emploi percevant l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont toutefois décidé de verser l'aide à la formation aux demandeurs d'emploi dont la formation s'achève après la fin des droits à l'allocation d'assurance, dans la limite de douze mois après la fin de ces droits. Le régime d'assurance chômage est seul compétent pour arrêter la liste des formations homologuées qui peuvent donner lieu à l'attribution d'une aide à la formation, ainsi que les conditions de prise en charge de ces formations. Cette liste est établie par le bureau de chaque ASSEDIC en fonction des besoins du marché local du travail et des débouchés offerts par chaque formation. Trois types de formations peuvent être distingués : les actions prioritaires donnant lieu à un taux élevé de financement ; les actions non prioritaires prescrites par l'ANPE dans le cadre du PAP, qui donnent lieu à un taux moins élevé de prise en charge ; les actions pour lesquelles il n'y aura aucune prise en charge. Par ailleurs, afin de coordonner l'intervention de l'ASSEDIC sur le marché de l'offre de formation avec l'action de l'Etat et des régions, une convention tripartite entre l'Etat, l'UNEDIC et l'association des régions de France relative aux relations entre les financeurs de formation des demandeurs d'emploi dans le cadre du PARE a été signée le 4 décembre 2001. Cette convention, qui est déclinée dans les conventions régionales, vise à organiser l'intervention de l'Etat, des régions et du régime de l'assurance chômage dans le financement de l'offre de formation afin d'assurer la meilleure prise en charge possible des coûts de formation restant à la charge des stagiaires dans les meilleures conditions.
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