Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'interdiction, récemment rappelée par une note de service datée du 22 mars 2002, d'accorder à des photographes professionnels l'autorisation d'effectuer des prises de vue individuelles d'élèves dans les établissements scolaires. Les photographies individuelles, largement appréciées par les familles, constituent une ressource pour les coopératives scolaires, ainsi que pour les entreprises de photographie scolaire, dont la situation est gravement menacée par cette interdiction. Par ailleurs, les précédentes circulaires, qui interdisaient déjà cette activité, n'en ont pas empêché le développement. Dans ces conditions, la réponse la plus adaptée semble plutôt passer par un assouplissement des dispositions, qui permettrait de reconnaître et de mieux réglementer les pratiques existantes, dans le respect du principe de neutralité commerciale. La réflexion sur ce sujet pourrait notamment s'inspirer de la circulaire relative au code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire prise par le ministre de l'éducation nationale le 28 mars 2001. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 24/10/2002
Une note de service relative à la pratique de la photographie en milieu scolaire a été adressée le 14 mars 2002 aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Elle rappelait les termes de différentes circulaires antérieures toujours en vigueur sur ce sujet et précisait en outre des règles essentielles concernant la diffusion de photographies d'élèves en ligne. Les représentants d'organisations de photographes professionnels se sont inquiétés d'une interprétation trop rigoureuse des textes, qui risquerait de remettre en cause leur activité. Ils ont exprimé auprès du cabinet du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, leur intention de préparer un code de bonne conduite et une charte de qualité de la photographie en établissement scolaire, respectant les principes de neutralité commerciale et prévenant les dérives qui ont pu parfois être observées. Cette initiative des professionnels a été accueillie favorablement. Elle devrait permettre de donner un cadre à l'exercice d'une pratique qui relève avant tout de l'autonomie des établissements scolaires.
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