Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la réponse de son prédécesseur à la question n° 33585 parue à la page 855 du Journal officiel - Sénat - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 21 mars 2002, dans laquelle il est précisé qu'une réflexion a été engagée sur l'interdiction faite aux communes de participer au financement de l'équipement informatique des écoles privées ayant signé un contrat avec l'Etat et de tout autre dépense d'investissement les concernant... Les conclusions du groupe de travail devraient être rendues rapidement. Il aimerait savoir si à ce jour les résultats de cette étude lui ont été communiqués. Quels sont-ils ? Des suggestions pour un changement du dispositif actuel ont-elles été proposées ? Va-t-il en favoriser leur mise en oeuvre ?
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 03/10/2002
Le financement par les communes de l'équipement informatique des écoles privées sous contrat doit être examiné dans le cadre de la législation existante. Or, la loi Goblet du 30 octobre 1886 interdit tout financement public des investissements, comme les équipements informatiques, en faveur des écoles privées, même sous contrat. Cependant, conscient des difficultés que peuvent engendrer ces contraintes au regard notamment de l'accès de ces élèves aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a constitué un groupe de travail auquel participent des représentants du ministère de l'intérieur afin de rechercher des solutions satisfaisantes à la fois pour les communes et les écoles privées dans le cadre de la législation actuelle. La réflexion se poursuit sur ce dossier afin de dégager des solutions pragmatiques.
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