Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réponse de son prédécesseur à la question n° 36152 parue à la page 847 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 21 mars 2002, dans laquelle il est précisé que la réforme du financement des CAUE devrait pouvoir être remise en oeuvre dans les prochains mois. Il lui demande où en est à ce jour la réalisation d'un tel projet.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/10/2002
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'évolution du dossier de création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés et lui demande si une telle mesure est envisagée par le nouveau gouvernement. La proposition de créer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, en supprimant la taxe départementale actuelle, a été rejetée fin 2001 afin de ne pas créer un nouveau prélèvement obligatoire. Cependant, le Gouvernement a confirmé le principe de la réforme du financement des CAUE. Le ministère de la culture et de la communication a élaboré un avant-projet de réforme de la taxe actuelle qui améliorerait le système, permettrait l'augmentation des ressources et créerait un fonds de réserve destiné aux CAUE les plus démunis, sans créer de nouveau prélèvement obligatoire. Cet avant-projet doit être soumis à la concertation interministérielle avant d'être proposé par le Gouvernement en vue d'une mise en oeuvre en 2003.
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