Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interview du président de l'union des industries textiles parue à la page II du Figaro-Economie du 22 mai 2002, qui demande une réforme de la taxe professionnelle : " nous sommes le seul pays d'Europe où cet impôt est indépendant des résultats... nos entreprises doivent être traitées de la même manière que les autres de la Communauté européenne en termes de taxation et de réglementation sociale ". Il souhaiterait connaître son sentiment à l'encontre de cette demande de réforme de la taxe professionnelle.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/10/2003
L'article 72-2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, dispose que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Un impôt local assis sur les résultats de l'entreprise irait à l'encontre de cet objectif, qui nécessite une relative stabilité des bases d'imposition. Cela étant, si effectivement la taxe professionnelle est en règle générale assise sur le montant des investissements, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts, lequel est pris en charge par l'Etat pour un coût de près de 6 milliards d'euros, permet de proportionner l'impôt finalement dû par les redevables à leurs capacités contributives réelles. Par ailleurs, afin de stimuler la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement a été à l'initiative de mesures ciblées de baisse de la taxe professionnelle : ainsi, l'article 83 de la loi de finances pour 2003 institue un dégrèvement pour la part de cet impôt relative à la valeur locative des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003 et affectées directement à la réalisation en France d'opérations de recherche scientifique et technique. De nouvelles mesures d'exonération, sur délibération des collectivités locales, de taxes locales en faveur de jeunes entreprises innovantes sont également prévues dans le cadre du plan innovation.
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