Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 18/06/2002
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'article 8 de la loi n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 instituant le contrat vendanges dont peuvent bénéficier salariés et fonctionnaires en congés payés pour réaliser des travaux de vendanges. Les viticulteurs confrontés à une pénurie de main-d'oeuvre souhaiteraient, pour les prochaines vendanges, pouvoir embaucher dans le cadre de ce type de contrat des travailleurs occasionnels qui seront, en application de la loi précitée, exonérés de charges sociales. Or, le retard pris par le Gouvernement précédent dans la mise en place de ces contrats vendanges suscite d'autant plus d'inquiétudes et d'interrogations parmi les viticulteurs que la loi ne prévoit aucun décret préalable à l'application de son article 8 et que le financement de ces contrats est clairement défini dans la loi par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires de la Française des jeux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires visant à la mise en place des contrats vendanges en application de la loi qui les crée.
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La question est caduque
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