Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/06/2002
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que plusieurs Français de l'étranger inscrits sur les listes électorales des communes visées à l'article 12 du code électoral sont radiés de ces listes du fait que certains membres des commissions chargées de leur révision ne connaissent pas ces dispositions légales. Cette situation se produit fréquemment lorsque ces Français de l'étranger ont un membre de leur famille résidant dans la commune qui la quittent à la suite d'un déménagement ou de la vente d'un immeuble dont ils étaient propriétaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que l'ensemble des commissions administratives concernées respectent les droits des Français de l'étranger et ne les obligent pas à saisir le juge d'instance par suite d'une radiation abusive résultant d'une méconnaissance des textes applicables
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La question est caduque
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