Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/06/2002
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les observations de la Cour des comptes dans son rapport pour l'année 2001 sur le dispositif des emplois jeunes institué par la loi du 16 octobre 1997. Si ce rapport met en exergue le caractère ambitieux de cette loi quant aux objectifs à atteindre en terme de création d'emplois, il constate également l'importance des moyens budgétaires mis en oeuvre depuis son application avec 7,7 milliards d'euros de budgets votés de 1997 à 2000. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002, la commission des finances du Sénat a d'ailleurs estimé que le coût total du dispositif s'établirait à 3,67 milliards d'euros pour 2002. Sur l'ensemble de la législature, il s'est élevé à plus de 13 milliards d'euros. La Cour des comptes a pu en outre observer de nombreux dysfonctionnements. En effet, elle a tout d'abord jugé peu transparente et complexe la situation en matière de prévision et d'exécution budgétaire. Elle a remarqué à ce titre la mauvaise prévision des volumes de crédits inscrits en loi de finances par rapport aux besoins constatés, les dysfonctionnements des procédures de paiement et de contrôle, le ministère de l'emploi et de la solidarité étant notamment dans l'incapacité de tenir une situation de l'ensemble des dépenses engagées par l'Etat, le manque d'efficacité et les inconvénients de la procédure faisant porter sur le budget initial du ministère de l'emploi une part majoritaire des rémunérations des emplois jeunes plutôt que d'avoir recours à une procédure normale de financement d'emplois publics avec l'inscription dans la loi de finances initiale de chacun des ministères intéressés de la totalité des crédits de rémunération. Elle a également émis de nombreuses réserves sur la gestion administrative du dispositif en relevant notamment l'essoufflement rapide des " pilotes " de zone, des contrats d'objectifs et des accords cadres conclus au lancement du programme en vue de favoriser la création d'emplois, ainsi que la sous-consommation des crédits ouverts pour l'aide au conseil et à l'évaluation dans le but de faciliter l'application du dispositif. Enfin, la cour observe que les objectifs initialement fixés n'ont été que partiellement atteints. D'une part, alors que le dispositif avait en effet mis l'accent sur le secteur associatif, ce sont les structures publiques qui ont été principalement pourvoyeuses d'emplois. D'autre part, le dispositif avait été présenté comme visant à repérer les besoins émergents ou non satisfaits et à créer des emplois durables avec comme but principal celui d'une " transition vers le marché ". Force est de reconnaître qu'on est loin aujourd'hui de cet objectif très ambitieux. Elle relève en outre les inconvénients induits par la possibilité d'effectuer des remplacements sur un même poste pendant la période des cinq ans, ce système n'encourageant pas la professionnalisation du jeune concerné. Enfin la Cour des comptes constate les difficultés soulevées par la nature juridique des contrats et la contradiction entre l'embauche des jeunes par l'Etat dans ses services et l'objectif de résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques. Il ressort de ce rapport la fragilité des dispositions quant à la pérennisation des emplois au-delà de l'échéance du programme. La commission des finances du Sénat a du reste déploré que cette question ne soit toujours pas réglée, en dépit de l'annonce par le précédent gouvernement d'un plan de " consolidation ". En conséquence, compte tenu de l'ensemble des éléments de ce rapport et de l'imperfection du dispositif, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces nombreux dysfonctionnements et à l'avenir incertain réservé aux emplois jeunes
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La question est caduque
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