Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 13/06/2002
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de l'association nîmoise Aide pour l'emploi sportif et culturel qui se trouve aujourd'hui confrontée à des difficultés qui, à l'instar de ses homologues dans d'autres départements, risquent de mettre en péril son devenir. L'association a actuellement deux salariés qui l'assignent aux prud'hommes ; un intervenant tennis qui signait avec l'association (ayant l'agrément d'association intermédiaire jusqu'en juillet 2000) des contrats à durée déterminée dits " d'usage ", depuis octobre 1998, a arrêté ses activités en mai 2001 auprès d'un club de tennis qui n'a pas souhaité le reprendre pour la saison sportive suivante. Ce dernier demande la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée. Et, par voie de conséquence, des indemnités de licenciement et le règlement des salaires pendant les périodes d'interruption de ses contrats (dix mois de salaire sur les périodes). Soit un coût total de 16 743,41 euros ; une intervenante en arts plastiques qui signait des contrats à durée déterminée depuis 1995 jusqu'au dernier qui a pris fin le 30 juin 2000, l'association utilisatrice n'ayant pas souhaité reconduire son activité. Elle demande la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Soit un coût total de 9 147,00 euros. La position de la direction départementale du travail et de l'emploi est de dire que, à défaut d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, l'association peut signer des contrats à durée déterminée (cf. article L. 122.1.1. du code du travail). Lorsqu'elle interroge par écrit cette administration pour savoir si ces contrats peuvent être requalifiés de CDD en CDI, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) n'apporte aucune solution, d'où le constat d'un vide juridique. La position de la direction départementale de la jeunesse et des sports est attentiste. Dans le cas où aucune législation spécifique ne serait apportée à cette situation, le monde sportif associatif risque de retomber dans des situations illégales telles que nous les avions connues par le passé (travail souterrain et non-paiement des cotisations). Mon interrogation en l'espèce est donc de connaître la qualification des contrats passés avec les intervenants des mondes sportif et culturel afin de replacer ces derniers dans la légalité des textes qui régissent ces activités et le code du travail.
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La question est caduque
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