Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/06/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les préoccupations des maires de France à l'égard de l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) à l'égard de l'intercommunalité en matière de traitement de déchets. Ils estiment que la circulaire ministérielle du 21 février 2002 est " beaucoup plus restrictive que le texte voté et tend à lui supprimer une partie de sa portée. " (Maires de France, n° 129, avril 2002). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle secondant celles des maires de France.
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La question est caduque
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