Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/06/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la recommandation de la commission des clauses abusives, parue en février 2002, à l'égard d'officines de location de logements. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver aux nombreuses critiques relatives au fonctionnement de certaines officines (60 Millions de consommateurs, n° 361, mai 2002).
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La question est caduque
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