Condamnations de la France par la CEDH pour violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/06/2002

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en 2001 la France a été condamnée 18 fois par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel tout citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue, " dans un délai raisonnable ", par un tribunal. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à éviter à la France, pays des droits de l'homme, de telles condamnations (Le Particulier, mai 2002, n° 954).

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2002 - page 1399

La question est caduque