Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/06/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, dans le cadre de la modernisation des termes juridiques, il envisage de faire supprimer la mention inutile : " Lu et approuvé " qui figure sur les contrats ou actes sous seing privé, puisque cette sempiternelle mention n'a aucune valeur légale.
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La question est caduque
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