Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/06/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de lui préciser l'état actuel des engagements de son prédécesseur, annonçant que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (J.O., 5 mars 2002), ferait l'objet de la présentation d'un rapport relatif aux techniciens de laboratoire hospitalier et aux conducteurs ambulanciers pour classement en catégorie B de la fonction publique hospitalière, " dans un délai de 3 mois ", soit en fin mai 2002.
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La question est caduque
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