Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 13/06/2002
M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'à la suite d'un amendement qu'il a présenté au Sénat, un article 93 a été incorporé à la loi des finances pour 2002 afin de permettre la compensation pour les communes des pertes de redevances des mines. Cette disposition est applicable dès 2002. Dans ce but, le comité des finances locales devait examiner un projet de décret fixant les modalités de cette compensation. Il devait aussi fixer les crédits prévisionnels nécessaires. Il souhaiterait qu'il lui indique si ces crédits ont été effectivement fixés et si oui, quel est leur montant.
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La question est caduque
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