Question de M. BLANC Jacques (Lozère - RI) publiée le 13/06/2002
M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'origine étrangère venus défendre notre territoire ou nos intérêts au cours des conflits du xxe siècle. En effet, depuis la loi dite de " cristallisation " des pensions votée le 26 décembre 1959, les pensions, retraites versées par l'Etat français aux anciens militaires d'origine étrangère ayant combattu au sein de notre armée ont été gelées. Transformées en indemnités annuelles, elles ont été calculées sur la base de tarifs en vigueur à la date d'indépendance de chaque pays. Or, une jurisprudence récente du Conseil d'Etat (ministre de la défense c/MDIOP) a estimé que l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 qui initialement instaurait un régime de retraité différencié fondé sur un critère exclusif de nationalité serait contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. En conséquence et compte tenu de ce qui précède, il la prie de lui faire connaître quelles mesures envisage son ministère en faveur des personnes concernées par ces dispositions ainsi que les éventuelles procédures à suivre auprès des instances compétentes pour instruire les demandes afin que les intéressés puissent, à juste titre, faire valoir leurs droits ainsi que les arriérés qui leur sont dus. Enfin, il souhaite qu'une issue rapide soit trouvée eu égard à l'âge avancé des bénéficiaires potentiels.
- page 1395
La question est caduque
Page mise à jour le