Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 06/06/2002
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences financières considérables que ne va pas manquer d'entraîner l'application de la circulaire ministérielle prévoyant le paiement à l'automne des primes versées aux bénéficiaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des primes compensatrices ovines. En effet, le versement d'un acompte en juillet permettait aux éleveurs d'alléger les flux de trésorerie à une période délicate. Le paiement en une seule fois à l'automne ne va pas manquer de déséquilibrer les budgets des éleveurs. Il lui demande donc s'il est possible de réintroduire la procédure de versement en vigueur jusqu'à 2002 et de verser dès juillet un acompte des primes 2002 (Montagne-Piedmont et Ovine).
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La question est caduque
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