Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 06/06/2002
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la non-application du dispositif " contrat vendange " voté par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001). Les viticulteurs d'Indre-et-Loire s'étonnent en effet que l'administration puisse ainsi refuser de mettre en oeuvre une loi votée par leur représentants. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre l'application pleine et entière de ce contrat de vendange dès la prochaine récolte.
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La question est caduque
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