Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 06/06/2002
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des médecins français titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine nouveau régime et d'un diplôme interuniversitaire de spécialité (DIS), au regard de l'exercice d'une spécialité. En effet, l'article 60 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale - publiée le 18 janvier dernier - prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera " les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste " (article L. 632-12 du code de l'éducation). Dans l'attente de la parution de ce décret, les médecins français concernés - ils sont environ 200 - se trouvent en situation précaire ou de chômage et se sentent lésés alors que leurs collègues praticiens adjoints contractuels, titulaires d'un diplôme de médecin étranger et DIS, jouissent du plein exercice de la spécialité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour que le texte d'application de l'article 60 de la loi de modernisation sociale soit très prochainement publié.
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La question est caduque
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