Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - RPR) publiée le 06/06/2002
M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur un effet pervers de la réforme du code des marchés publics en matière de groupements d'achat dans le secteur de la restauration scolaire. Il lui expose que les articles 8 et 20 du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, qui imposent désormais que le coordonnateur du groupement soit l'ordonnateur (concrètement un chef d'établissement), ont eu pour conséquence de rendre très difficile, voire impossible, la constitution de groupements d'achat. Ainsi, en Haute-Marne, comme dans de nombreux départements, aucun ordonnateur n'a accepté cette mission, Or, compte tenu du faible volume nécessaire au fonctionnement des cantines, les établissements n'atteignent pas individuellement le seuil de passation des marchés. Les commandes alimentaires sont donc effectuées de gré à gré et les prix ne peuvent être négociés. L'augmentation des coûts ne pouvant être répercutée sur le prix du ticket de cantine, les établissements se voient contraints d'opérer des prélèvements sur les fonds de réserve. Il souligne qu'en l'espèce la réforme a eu pour résultat de priver les établissements d'un outil efficace pour la passation de leurs commandes et de se révéler pénalisante. Il lui demande en conséquence si des aménagements ne lui paraissent pas indispensables afin de favoriser la constitution des groupements d'achat, par exemple en facilitant l'exercice de la fonction de coordonnateur par les chefs d'établissement ou en revenant au système antérieur qui était parfaitement opérationnel.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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