Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 06/06/2002
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place du contrat vendanges institué par l'article 8 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 relative au financement de la sécurité sociale pour 2002. Le secteur viticole se félicite d'un tel dispositif mais s'inquiète du retard des mesures d'application, craignant de ne pouvoir utiliser ce nouveau contrat lors des prochaines vendanges. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre rapidement les dispositions qui permettront sa mise en oeuvre.
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La question est caduque
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