Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 06/06/2002
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les agents de nationalité française recrutés localement dans les postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis, concernant leur couverture sociale. Ces agents, qui bénéficient du régime général français de sécurité sociale en vertu de la convention franco-américaine du 2 mars 1987, sont en effet affiliés pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie au centre 461 de la division des relations internationales. Ils perçoivent les remboursements de sécurité sociale sur la base des tarifs conventionnels français pour toutes les dépenses de santé engagées aux Etats-Unis. Or ces agents, qui ont à assumer des frais de santé hors de proportion avec les tarifs de référence français et dont le niveau de rémunération est très inférieur à celui des agents titulaires, ont désormais à attendre sept mois et jusqu'à onze mois avant de recevoir une réponse du centre 461. Ces délais sont d'autant plus difficilement compatibles avec leur faible niveau de revenus que ces assurés sociaux sont confrontés pour le remboursement de leurs frais médicaux à des démarches doubles, d'abord auprès du centre 461 puis, après réception du décompte de ce centre, auprès de la mutuelle des affaires étrangères. Elle lui demande que ces agents puissent être affiliés directement au centre 533 de sécurité sociale dont la mutuelle des affaires étrangères a la gestion.
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La question est caduque
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