Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 06/06/2002
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les textes législatifs et réglementaires qui déterminent la composition de la commission de recours amiable. Les ordonnances de 1996 ont modifié la composition des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales sans pour autant faire évoluer celle des commissions de recours amiable. De ce fait, seuls les représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs et travailleurs indépendants peuvent participer à ces commissions. Les personnes qualifiées, désignées par l'Etat, et les représentants des associations familiales ne peuvent en être membres, même à titre consultatif. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux attentes légitimes des caisses d'allocations familiales.
- page 1375
Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
La question est caduque
Page mise à jour le