Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 06/06/2002
M. Roger Besse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite NRE. En effet, l'interprétation de cette loi rendrait impossible les travaux en commun entre les commissaires aux comptes inscrits et les fédérations agréées pour la révision. Or, lors de la discussion de la loi NRE, le ministre de la justice de l'époque avait déclaré : " Les articles introduits dans le code de commerce dans le titre relatif aux commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux réviseurs agricoles (...). Les réviseurs ont le droit de contrôler les comptes de certaines personnes morales, ce que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause dans cet article. " Compte tenu de l'importance de cette position pour les coopératives agricoles et les fédérations de révision, il lui demande de bien vouloir confirmer et valider la continuité de l'application des dispositions antérieures dans la loi NRE.
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La question est caduque
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