Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 06/06/2002
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le code d'application de la réglementation sur les installations et travaux divers. L'article R. 442-2 du code de l'urbanisme ne mentionnant pas expressément les pistes cyclables dans les exceptions au régime général de délivrance du permis de construire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces dernières entrent dans le champ d'application de la réglementation sur les installations et travaux divers. (Il apparaît en effet que certaines juridictions s'apprêtent à rendre des décisions aboutissant à exclure les pistes cyclables de ce régime, alors qu'une circulaire du ministère de l'équipement n° 78-112 du 21 août 1978 précise que les pistes cyclables sont concernées par l'article L. 442-2 du code de l'urbanisme.)
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La question est caduque
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