Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 30/05/2002
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques. En effet, la loi dite NRE, en inscrivant dans le livre VIII du code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions pré-existantes. Les dispositions contenues dans l'article L. 612-1 de ce code confirment l'obligation pour les personnes morales de nommer au moins un commissaire aux comptes, " et pour les coopératives agricoles, cette obligation peut être satisfaite par le recours à un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural ". Les réviseurs de la coopération agricole sont habilités depuis 1967, confirmé par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et plus récemment par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, à certifier les comptes des coopératives agricoles. La loi NRE n'a pas créé de mesures nouvelles qui viendraient modifier le statut du commissariat aux comptes et des réviseurs des coopérations agricoles. Il n'y a donc aucun motif à ce que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée soient modifiés. Or, compte tenu d'une analyse divergente exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Association nationale de révision a exprimé les plus grandes inquiétudes sur une erreur d'interprétation de la loi NRE, qui tend à remettre en cause le rôle des réviseurs. C'est pourquoi, il souhaite que lui soit confirmée la continuité de l'application des dispositions antérieures à la loi NRE. Il rappelle l'importance de cette position pour les coopératives agricoles et les fédérations de révision. Il y va de l'activité des coopératives agricoles et de leur rôle pour les producteurs, du maintien du tissu coopératif dans les territoires, de l'économie rurale et de l'emploi.
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La question est caduque
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