Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 30/05/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les droits de succession du conjoint survivant. L'abattement des droits de mutation à titre gratuit entre vifs a été porté à 76 000 F depuis le 1er janvier 2002, ce qui constitue certes une amélioration, mais partielle ; une réelle réforme du droit des successions devant être engagée. En effet, le taux des droits de mutation applicable entre époux reste très élevé. Cette fiscalité demeure très lourde pour de nombreux conjoints survivants. Si les droits de succession sont légitimes, il semblerait juste et équitable que les successions modestes et moyennes, c'est-à-dire touchant un grand nombre de Français, ne soient pas taxées dans de telles proportions lors de la transmission de leurs biens et il conviendrait également à cet égard de remédier à la situation défavorable faite au conjoint. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
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La question est caduque
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