Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 30/05/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable en matière de fiscalité locale, aux Habitations Légères de Loisirs. En effet, au sens du code de l'urbanisme, sont dénommées " Habitations Légères de Loisirs " les constructions à usage non professionnel, démontables et transportables et répondant aux conditions fixées par l'article R. 111.16 du code de la construction et de l'habitation. L'article 1407 du code général des impôts précise par ailleurs que la taxe d'habitation n'est pas due pour les HLL dès lors que celles-ci sont considérées comme des biens meubles. L'article 528 du code civil indique, quant à lui, que sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. C'est par conséquent cette notion de mobilité ou cette absence de mobilité qui fait entrer ou non les propriétaires d' Habitations Légères de Loisirs parmi les redevables de la taxe d'habitation. Ces habitations ne reposent que sur des dalles de béton et demeurent sans fondation. Il en est de même pour la taxe foncière ; les propriétaires de ces habitations qui louent sur une longue durée un emplacement sur les terrains de camping sont assujettis à la taxe foncière alors qu'ils ne sont pas propriétaires d'un bien immeuble. Aussi, en raison de la difficulté que rencontreraient plusieurs directions des services fiscaux pour appliquer les textes, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les caractéristiques techniques et juridiques des Habitations Légères de Loisirs et de lui préciser dans quels cas elles peuvent être assujetties à la taxe d'habitation et à la taxe foncière.
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La question est caduque
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