Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 23/05/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant le statut des communes associées au sein des communautés de communes. Il indique par exemple que le maire de la commune associée qui ne dispose pas de budget propre n'a pas également de pouvoir de police municipale. Il demande quel avenir le Gouvernement entend donner aux communes associées suscitées par la loi de 1971 et quelles dispositions il envisage de prendre pour qu'au sein d'un conseil communautaire chaque commune associée soit toujours représentée.
- page 1349
La question est caduque
Page mise à jour le