Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 23/05/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la législation fiscale actuelle pénalise les radios associatives de catégorie " A " au profit des radios commerciales et nationales de catégories " B " et " C ". Les radios de catégorie " A " ne peuvent franchir le seuil de plus de 20 % de recettes provenant de publicité ou de partenariat. Par contre, ces radios sont dorénavant assujetties aux nouvelles dispositions fiscales afférentes aux associations, leurs recettes publicitaires étant considérées comme des activités accessoires assujetties de ce fait à la TVA. En application de l'article 8 de la loi de finances n° 2001-127 du 28 décembre 2001, ces radios associatives sont non seulement assujetties à la TVA, mais également à la taxe professionnelle, ce qui génère des charges d'autant plus lourdes qu'elles ne peuvent pas augmenter leurs recettes au-delà du seuil de 20 % susvisé. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures fiscales qui lui semblent envisageables afin de garantir le service des radios locales associatives participant à l'information de proximité.
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La question est caduque
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