Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/05/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru à la page 12 du quotidien Le Figaro du 17 avril 2002, dans lequel il est indiqué que le précédent gouvernement a proposé un programme de réforme des soins médicaux en milieu carcéral visant notamment à faciliter l'accès aux services de santé pour les détenus en faisant coïncider les " horaires de consultation des services médicaux aux horaires de circulation des personnes détenues limités à certaines heures ". Il souhaiterait savoir si son ministère entend promouvoir la concrétisation d'une telle initiative.
- page 1351
La question est caduque
Page mise à jour le