Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 23/05/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le souhait des professionnels de la diététique de se voir intégrer à l'Office des professions paramédicales. Les diététiciens exerçant en France représentent quelque 4 000 professionnels au service des hôpitaux et particuliers, mais également des collectivités locales. Le Gouvernement a envisagé en 2001 la création d'un Office des professions paramédicales qui servirait de cadre général aux professions paramédicales, un outil qui peut se révéler utile à la qualité et à la nécessaire déontologie applicable aux prestations de santé dans notre pays. Le code de la santé publique fait référence au corps des diététiciens qui jouent un rôle majeur dans la rééducation des malades, notamment à l'hôpital. Cette profession participe déjà, en outre, au Conseil supérieur des professions paramédicales ainsi qu'à l'Union interprofessionnelle des associations de rééducateurs et médico-techniques. Aussi, il lui demande s'il envisage de donner une suite favorable à cette demande en intégrant cette profession à l'Office des professions paramédicales.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/06/2002
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, publiée au Journal officiel du 5 mars 2002, a institué un conseil groupant obligatoirement les personnes exerçant en France, à titre libéral, les professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste. L'intérêt de la création d'une telle institution réside dans son caractère interprofessionnel qui doit permettre une meilleure représentation des professions et une réflexion collective sur des questions communes relatives aux règles d'exercice, à la mise en place de la formation continue, aux bonnes pratiques professionnelles et à la qualité des soins. Ce conseil a été dédié aux seuls professionnels exerçant en libéral, l'exercice salarié relevant pour les établissements de santé de règles propres à la fonction publique hospitalière. Les diététiciens, dont l'exercice libéral est minoritaire et qui de plus ne travaillent pas tous dans le secteur sanitaire, n'ont donc pas été intégrés dans cette instance.
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