Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 23/05/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences préjudiciables à la pratique de la chirurgie cardiaque de la nouvelle nomenclature appelée " Classification commune des actes médicaux " (CCAM). La méthodologie retenue pour l'établissement de cette nouvelle nomenclature a été critiquée par les chirurgiens cardiaques car elle méconnaît les réalités de leur spécialité et aboutit à une régression par rapport à l'ancienne Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Le principe du paiement à l'acte a été conservé dans la CCAM, or l'exercice éminemment collégial de la chirurgie cardiaque s'accommode mal de ce type de rémunération. De plus, l'éviction de certains actes médicaux de cette nomenclature signifie que la sécurité du malade ne devrait dépendre désormais que de deux praticiens au lieu de cinq actuellement. Cette éviction impliquerait une restructuration des équipes suivant des contraintes financières. Ce nouveau mode d'organisation mettrait donc à mal une pratique éprouvée et la sécurité des patients. Si l'application de la CCAM devait aboutir à pénaliser l'exercice libéral de la chirurgie cardiaque, le déclin de cette spécialité serait inéluctable, car la possibilité d'une carrière libérale convenable est une sécurité indispensable aux praticiens qui se lancent dans cette voie difficile. Aussi il lui demande de tenir compte des dangers que représente, pour l'avenir de la chirurgie cardiaque libérale, la nouvelle nomenclature CCAM et de prendre les mesures nécessaires à sa modification, afin de préserver la qualité de cette discipline dont le coût, en France, est le moins élevé d'Europe.
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La question est caduque
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