Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 23/05/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des couples français établis hors de France souhaitant adopter des enfants étrangers par jugement d'adoption rendu par un tribunal français selon la loi française dans les conditions précisées par la réponse récente de la ministre de la justice à sa question écrite n° 37808 du 17 janvier 2002 (JO Sénat - Questions - 21 janvier 2002, page 863). II lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conséquences, pour ces adoptants, du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption. Au cas où la situation de ces adoptants ne serait pas visée par ce décret, il lui demande si de nouvelles dispositions sont envisagées pour faciliter leurs démarches.
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La question est caduque
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