Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 16/05/2002
M. Daniel Bernardet attire l'attention d M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par la Fédération régionale des coopératives agricoles du Centre quant à la divergence d'analyse entre l'Association nationale de révision, d'une part, et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, d'autre part, concernant l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles, après la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Les représentants des coopératives agricoles soulignent pour leur part que la loi dite NRE, en inscrivant dans le livre VIII du code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions préexistantes. Ils estiment en effet que, si le texte précise le statut des commissaires aux comptes, il ne remet cependant aucunement en cause les dispositions législatives et réglementaires antérieures qui régissent l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées, et qu'il n'existe, par conséquent, aucun motif à ce que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée soient modifiées. De plus, ils tiennent à rappeler que l'existence et les missions de la révision sont juridiquement et concrètement liées à l'existence du statut sui generis des coopératives agricoles, et que sa disparition serait un des éléments de la régression de la spécificité coopérative et de l'action de ces entreprises au bénéfice de leurs agriculteurs sociétaires, des territoires et de l'emploi. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter son éclairage sur cette question, afin que toute ambiguïté puisse être définitivement levée.
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La question est caduque
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