Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/05/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur les crédits de la mission de lutte contre la drogue et la toxicomanie, annexé au procès verbal de la séance du Sénat du 16 octobre 2001, et dans lequel il est suggère, à la page 65, de " mettre fin au conflit juridique entre saisies pénales et saisies douanières en matière de lutte contre les stupéfiants ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle juge nécessaire la concrétisation d'une telle proposition.
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La question est caduque
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