Utilisation des crédits affectés par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) aux différents ministères : établissement d'un modèle unique de compte rendu

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/05/2002

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur les crédits de la mission de lutte contre la drogue et la toxicomanie, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 16 octobre 2001, et dans lequel est proposé, à la page 54, que dans le cadre de l'affectation des crédits de la MILDT aux différents ministères, soit établi un modèle uniformisé de compte rendu annuel d'utilisation des crédits par les chefs de projets départementaux. Il lui demande si, au cours des six derniers mois, le Gouvernement a pris des mesures allant dans ce sens.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2002 - page 1195

La question est caduque