Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 02/05/2002
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les inconvénients que présente l'" heure d'été " en France. Celle-ci se traduit pour notre pays par une heure d'avance en période " hiver " et deux heures d'avance en période " été " par rapport à l'heure de référence de notre fuseau géographique. Il lui rappelle que dans sa défense en réponse à un recours déposé devant la Cour de justice des Communautés européennes le Conseil des ministres de l'Union européenne a déclaré en juillet 2001 que " l'heure d'été (...) reste une option des Etats membres ", que " la directive attaquée établit ainsi des dates et heures identiques dans toute la Communauté pour le début (...) et pour la fin (...) de l'heure d'été ", que " la définition de l'heure légale et le choix d'adhérer ou non à l'heure d'été relèvent de chaque Etat membre " et, enfin, que " l'intervention d'un acte communautaire en la matière se limite à la fixation de dates et heures communes ". Il lui rappelle également que la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé dans une ordonnance du 14 janvier 2002 que " la directive en cause ne faisait que fixer une date et une heure communes pour le début et la fin de la période de l'heure d'été ". Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas logique de revoir, sur la base des textes précités, le régime de l'heure d'été en France afin de mettre fin aux inconvénients qu'elle entraîne.
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La question est caduque
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